Conditions Générales de ventes

Conditions Générales de Vente en magasin Acuitea

1 – Champs d’application – Opposabilité

1.1. Objet

Les présentes ont pour objet d’informer le client sur les conditions et les modalités générales de vente dans lesquelles l’opticien procède à la vente de l’équipement optique, du devis à la livraison. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

1.2. Commande

Toute acceptation d’un devis ou achat de marchandises suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. La signature d’un devis vaut commande définitive et ne peut donner lieu à d’éventuelles modifications, sauf nouveau devis accepté ou accord exprès de l’opticien. Les offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs. En cas d’annulation de la commande, le client conserve l’obligation de payer la totalité des sommes dues à l’opticien. L’opticien se réserve le droit de refuser une commande d’un client avec lequel il existerait un litige sur le paiement d’un précédent achat.

2 – Prix et modalités de paiement

2.1. Prix

Les prix sont ceux affichés ou indiqués sur le devis, préalablement remis au client acquéreur par le vendeur, et s’entendent toutes taxes comprises en euros.

2.2. Modalités de paiement

Sauf accords spéciaux débattus lors de la commande après la remise du devis et précisés sur le bon de commande, le paiement s’effectue comptant net à la commande par le client acquéreur directement au vendeur sur le lieu de vente.

3 – Réserve de propriété

L’opticien conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix, en principal, frais et taxes compris.

4 – Livraison

L’équipement est mis à disposition par l’opticien en magasin dans les trente jours de la commande sauf en cas de force majeure.

5 – Garanties et responsabilités

Les produits sont conformes aux règlementations et normes en vigueur en France (DOM TOM inclus). L’opticien ne saurait être tenu responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé. De même, l’opticien ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages indirects du fait de l’achat des produits.

5.1. Vice de fabrication

L’opticien, sauf s’il s’agit monture fournie par le client comme indiquée à l’article 7 des présentes, s’engage à accorder une garantie « vice de forme » (défaut de fabrication de la monture non décelable à la vente), d’une durée minimum de deux ans.

5.2. Garantie adaptation

L’opticien accorde une « garantie adaptation » (non-adaptation du client aux verres établis par la prescription) d’une durée maximale de 1 mois, applicable à tous types de verres. Il les échange gratuitement par de nouveaux, à prix équivalents. Valable une fois dans le magasin de votre achat initial sur des verres et non applicable en cas de rayure(s). La différence de prix reste à la charge du client et il n’y a pas de remboursement de la différence. Cette garantie est applicable uniquement pour les verres vendus en magasin.

5.3. Garantie casse

L’opticien s’engage à faire bénéficier notre clientèle d’une « assurance casse » (bris accidentel) avec franchise sur les verres de 30% du prix d’achat couvrant monture et verres d’une durée de 24 mois, dans la limite d’un sinistre par équipement optique ainsi que d’une « assurance déchirure de lentille traditionnelle » dans la limite d’une durée de 1 an. Cette garantie est valable uniquement pour les équipements (1 monture et 2 verres) vendus en magasin.

5.4. Garantie relative au Panier A

Les verres progressifs de classe A sont garantis dans les 3 premiers mois suivant l’achat dans le cas d’une inadaptation visuelle.
Garantie relative aux montures de classe A :
L’opticien-lunetier garantit un remplacement total ou partiel de la monture en cas de casse pendant une période de 2 ans. Cette garantie exclut les motifs suivants : rayures, utilisation anormale ou contraire à une utilisation conforme, adaptée et régulière du produit. Cette garantie n’est valable qu’une fois dans la période de 2 ans.
Transcription des garanties sur la facture remise au client.
La facture remise au client par l’opticien-lunetier spécifie clairement les garanties dont bénéficie le client. Les garanties mentionnées aux paragraphes IX.1 et IX.2 sont en particulier mentionnées séparément lorsqu’elles sont applicables.

6 – Service Après-Vente

L’opticien vérifie gratuitement votre équipement durant toute sa durée de vie : il assure un nettoyage et effectue les réglages nécessaires.

6.1. Entretien à vie

L’opticien accorde à ses clients une prestation d’entretien, de nettoyage et d’ajustage à titre gratuit et sans limitation de durée.

6.2. Réparations

L’opticien s’engage à réaliser les réparations éventuelles sur votre monture optique afin que celle-ci soit adaptée à votre vue.

7 – Réserves de fabrication, montage et retaille

Dans le cas de montage effectué sur une monture fournie par le client ou de retaille de verres d’un équipement fourni par le client, lorsque la monture et/ou l’équipement a été acquis auprès d’un autre opticien ou d’un tiers, l’opticien se réserve le droit de refuser la commande s’il estime le risque de casse ou de détérioration trop important. Le tarif de la prestation apparaît clairement sur le devis à la ligne « prestation supplémentaire ».

8 – Force majeure

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant d’un cas de force majeure ne pourront donner lieu à indemnisation et dégageront chacune des parties des obligations mises à leur charge.
La responsabilité de l’opticien ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

9 – Compétence et droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

10 – Données nominatives

Les informations et données personnelles recueillies sont nécessaires à l’élaboration du devis dans le cadre des relations commerciales entre l’opticien et son client. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui participent à ces relations et notamment à votre caisse de Sécurité Sociale et à votre Organisme Complémentaire à l’Assurance Maladie (OCAM). Elles feront l’objet, sauf opposition justifiée de votre part d’un enregistrement informatique. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP), vous pouvez accéder aux données vous concernant (article 15) ou demander leur effacement (article 17). Vous disposez également d’un droit d’opposition (article 21), d’un droit de rectification (article 16) et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (article 18).
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le responsable du magasin aux coordonnées indiquées ci-dessous dans la rubrique « Identité responsable de traitement ».

11 – Mode de règlement des litiges

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52385403200019 la société CM2C comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande

• Soit par écrit à : CM2C 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
  Tel. 01 89 47 00 14
• Soit par mail à : cm2c@cm2c.net
• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.cm2c.net/
  Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
• Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation
  Solution, du professionnel concerné,
• Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
• Copie de la réclamation préalable,
• Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

12 – Démarchage téléphonique

Nous vous informons du droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, dès lors que nous collectons vos données téléphoniques.